Livraison : trois jours pour réclamer

L'article L.133-3 du code de commerce qui prévoit un délai de réclamation de trois jours maximum après la réception en cas d'avarie ou de perte partielle. Ce délai de trois jours est d'ordre public et à ce titre il ne peut être modifié, même dans un sens favorable au consommateur.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

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  • Dernière modification: 2016/04/10 15:52
  • par Cedric ABONNEL